1. Préambule
Les présentes conditions de vente régissent les relations entre la SARL SOBBOLLIRE, ci-dessous dénommé L’ÉDITEUR et ses clients.
Ces conditions de vente établissent les relations entre L’ÉDITEUR et ses clients situés en France Métropolitaine, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, et dont l’activité principale ou accessoire est la vente sans intermédiaire de produits d’édition et tous autres produits diffusés ou distribués par L’ÉDITEUR.
Ces conditions s’appliquent à toute nouvelle ouverture de compte à compter du 1er Janvier 2016 et pour les clients déjà en compte, avec un préavis de 3 mois à compter de la date de réception des présentes, sauf dénonciation de leur part qui entraînera la fermeture de leur compte dans nos livres. Les modifications éventuelles introduites par de nouvelles lois entrent en vigueur dès promulgation de la loi.
Des conditions particulières peuvent être ajoutées, notamment pour préciser les conditions de fonctionnement avec des clients ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus, ou demandant des services non compris dans les présentes.
2. Application des Conditions Générales - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à tout client qui sollicite une ouverture de compte dans nos livres afin qu’il puisse passer commande. En conséquence, l’ouverture d’un compte implique l’acceptation pleine, entière, et sans réserves des présentes conditions. Aucune condition spécifique ne peut prévaloir sur les présentes conditions, y compris d’éventuelles conditions d’achat, sauf acceptation écrite de L’ÉDITEUR. A défaut toute condition exposée par le client sera inopposable à L’ÉDITEUR.
Le fait que L’ÉDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
3. Ouverture et fonctionnement d’un compte
3.1. L’ouverture d’un compte dans nos livres et les conditions accordées sont faites « intuitu personae » et soumises à la remise des documents suivants :
. Extrait Kbis de moins de trois mois et Relevé d’identité bancaire
. Demande d’ouverture de compte
. Un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où le client cèderait son activité ou son fonds de commerce, il devra en informer sans délai L’ÉDITEUR. Le successeur ou le repreneur devra solliciter pour lui-même une nouvelle ouverture de compte ; L’ÉDITEUR indiquera alors les nouvelles conditions de vente et de remise au repreneur, celles-ci pourront être différentes de celles appliquées précédemment.
3.2. Maintien de l’ouverture de compte
Le maintien de l’ouverture de compte est soumis à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel minimum de 100 euros ht. A défaut, L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de fermer le compte et de refuser toute commande qui ne serait pas accompagnée de son règlement aux conditions « hors compte » (cf. paragraphe 3.4) ainsi que du règlement de l’encours éventuel.
3.3. Prix / Tarifs
Les prix en euros communiqués aux clients par L’ÉDITEUR sont des tarifs de vente Public TTC pour les livres soumis au taux de TVA en vigueur, et des tarifs de base TTC pour les autres produits.
Ces prix sont à la disposition des clients au jour de la commande. Ils peuvent être consultés dans les catalogues généraux de L’ÉDITEUR lorsqu’ils sont disponibles, auprès de nos services commerciaux ou auprès de nos représentants. Ils sont aussi disponibles sur le site internet http://www.lescuisinieres.fr/.
Ces prix peuvent subir des variations entre le moment de la commande et celui de la mise à disposition ou livraison en fonction des modifications de tarif de L’ÉDITEUR. En cas de variation du prix supérieure à 10%, le client bénéficie de la possibilité de revoir sa commande en nous contactant selon le processus défini à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
3.4. Remises
- Clients en compte :
Les clients ayant ouvert un compte auprès de L’ÉDITEUR bénéficient :
D’une remise de base calculée sur le prix tarif HT. Sauf cas particuliers, cette remise est fixée à 20 %.
D’éventuelles remises complémentaires catégorielles quantitatives et/ou qualitatives liées au métier, au CA réalisé, aux services et engagements du client.
Les négociations éventuelles avec nos clients interviennent conformément au protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’édition avec la librairie et les distributeurs culturels du 26 Juin 2008 et au droit applicable.
Les remises sont calculées sur facture, ligne à ligne, sur la base du tarif de base HT.
Les remises sont accordées sous réserve du respect intégral des conditions générales de vente. Il est notamment convenu que le non-respect d’une échéance expose le client à la perte de tout ou partie des remises complémentaires.
En outre, sous réserve de l’application de la loi en vigueur, L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs de remise et ses conditions de vente avec un préavis d’un mois.
- Clients hors compte :
Les clients hors compte bénéficient uniquement de la remise de base, sauf accord contraire écrit de L’ÉDITEUR.
Par ailleurs, tout compte inactif (sans commande) depuis plus de 12 mois perdra le bénéfice des remises complémentaires.
4. Commandes
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserves des présentes conditions générales.
Les commandes peuvent être passées à nos représentants, mail (contact@lescuisinieres.fr), par EDI (DILICOM GenCod : 3019000301106), par fax (04 72 07 97 64) ou par courrier (Sobbollire – 17, rue René Leynaud – 69001 Lyon).
5. Mise à disposition - livraisons
5.1. Modalités
Les livraisons des commandes sont effectuées à la charge du client aux conditions exposées ci-dessous. Les commandes peuvent être mises à disposition dans nos locaux, remises ou délivrées à un transporteur mandaté par le client. Dans le cas de marchandise mise à disposition, le client s’engage à procéder à l’enlèvement dans les huit jours. Après ce délai, la commande sera expédiée par L’ÉDITEUR aux frais du client, ainsi que prévu à l’article 5.4. En cas de livraison directe au client par les transporteurs sélectionnés par L’ÉDITEUR, les commandes supporteront des frais d’expédition tels que décrits à l’article 5.4
5.2. Délais
L’ÉDITEUR s’efforce de respecter un délai de trois jours ouvrés entre la prise de commande et la livraison effective à ses clients.
Pour autant, les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits et des délais inhérents au transport. L’ÉDITEUR s’efforcera de livrer les commandes en une seule fois. Toutefois, il pourra être procédé à des livraisons partielles pour éviter des délais trop longs. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers L’ÉDITEUR.
En tout état de cause, L’ÉDITEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas de dépassement des délais de livraison. Ceux-ci ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
5.3 Risques liés au transport des marchandises
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès mise à disposition dans les entrepôts de L’ÉDITEUR, quel que soit le moyen de livraison utilisé, et y compris quand le transporteur est sélectionné par L’ÉDITEUR. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco.
En conséquence, il appartient au destinataire, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes les constatations et les réserves nécessaires lors de la réception de la marchandise, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les 72 heures qui suivent la réception des produits. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à L’ÉDITEUR dans les mêmes délais. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du client serait totalement engagée.
5.4 Participation aux frais d’expédition
Les commandes expédiées par nos soins sont remises aux transporteurs que nous avons sélectionnés. Pour toutes les livraisons standard, commandes clients, mises en vente de nouveautés et autres en deçà du franco il est facturé une participation aux frais de port et d’expédition, révisable à tout moment, et fonction des tarifs de nos transporteurs. Pour mémoire et à la date des présentes, la participation est de 7,50 euros pour toute commande n’atteignant pas le franco livrée en France métropolitaine.
Le franco est fixé à 200 euros HT.
Les transporteurs livrent du lundi au vendredi. En conséquence, aucune livraison ne pourra être effectuée le samedi, sauf demande expresse du client. Cette livraison supportera, en sus du coût normal, un surcoût par colis livré selon tarifs du transporteur (Minimum 7,5 Euros).
5.5 Reliquats
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des produits, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’ÉDITEUR pourra procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, les produits non disponibles (à paraître, en rupture) au moment de la commande seront, sauf indication contraire du client, pris en notés et regroupés avec la livraison ultérieure selon les conditions financières habituelles.
Dans le cas où, pour des raisons d’organisation ou pour favoriser la vie des ouvrages concernés, L’ÉDITEUR déciderait d’expédier les reliquats sans qu’ils soient accompagnés d’une nouvelle commande du client, les frais de transport sont pris en charge par L’ÉDITEUR.
Dans le cas où, le client exigerait de L’ÉDITEUR une expédition des reliquats sans qu’ils soient accompagnés d’une nouvelle commande du client, les frais de transport sont pris en charge par le client.
6. Réclamations relatives à la commande
En dehors du cas d’avarie évoqué au paragraphe 5.3, toute réclamation quant à la non-conformité de la commande ou des produits livrés devra être adressée par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception du colis. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7. Retours
Les ouvrages livrés dans le cadre d’un démarchage de nos commerciaux peuvent faire l’objet d’un retour dans les conditions exposées ci-dessous, à partir du 3e mois jusqu’au 12e mois suivant la mise en vente des ouvrages concernés. Au-delà aucun retour ne sera accepté.
Les réassortiments et les ouvrages vendus en compte ferme ne bénéficient pas de la faculté de retour, sauf en cas d’erreur de notre part ou autorisation écrite du service des ventes ou du commercial référent de L’ÉDITEUR .
Tous les retours sont soumis à autorisation préalable écrite des services commerciaux de L’ÉDITEUR (contact@lescuisinieres.fr). Ils doivent impérativement être adressés à L’ÉDITEUR : SOBBOLLIRE – 11 quai du Lieutenant-Colonel Tourre 07600 VALS-LES-BAINS .
Pour être accepté, le retour devra comporter le numéro de retour attribué par L’ÉDITEUR.
Le retour doit comporter un bon de retour détaillé indiquant le titre précis, le code article et les quantités de chaque article retourné, correspondant à l’autorisation donnée par L’ÉDITEUR. Les ouvrages ne figurant pas sur l’autorisation de retour ne seront pas crédités.
Ne seront crédités que les ouvrages en état de revente, sans aucune marque, cachet, étiquette ou système antivol. Les ouvrages non crédités seront tenus à la disposition du client pendant 3 mois au-delà de la date de l’établissement de l’avoir principal. Ils pourront être retournés au client à sa demande, et à ses frais, pendant ce laps de temps, moyennant la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros en sus des frais d’expédition. Au-delà des 3 mois, ils seront détruits sans autre avis et sans aucun recours pour le client.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client. Sauf autorisation exceptionnelle faisant suite à une erreur de notre part, aucun retour en port dû ne sera accepté, de même que seront refusés et retournés à l’expéditeur tous colis non conformes aux normes habituelles de transport, détériorés, ouverts, éclatés, ou ne comportant pas de façon visible l’étiquette d’autorisation de retour.
8. PLV
Les présentoirs et matériel d’exposition mis gratuitement à la disposition de nos clients pour assurer une présence permanente des produits diffusés par L’ÉDITEUR restent la propriété de L’ÉDITEUR. Le client s’engage à assurer la bonne garde de ce matériel et à prendre toutes les assurances nécessaires relatives à son utilisation et à son remplacement en cas de destruction pour quelque cause que ce soit. Sont notamment concernés les présentoirs en matériaux imputrescibles tels que présentoirs rotatifs, échelles, présentoirs PVC, etc. Le matériel promotionnel temporaire tel qu’affichettes, autocollants, présentoirs cartonnés et autres…, n’est pas concerné par cette clause.
9. Facturation
9.1 Établissement
Les factures sont établies à chaque livraison et délivrées au moment de celle-ci, et font alors office de bordereau de livraison. En cas d’établissement d’un bordereau de livraison distinct, les factures sont éditées le lendemain et expédiées par courrier ou par mail.
9.2 Réclamations
Les litiges concernant les factures devront faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
Les demandes de récépissés de livraisons émargés non fondées donneront lieu à une facturation forfaitaire pour frais de recherche de 15 euros.
10. Paiement
10.1 Modalités
Sous réserve de références favorables et dans le cadre de l’encours fixé par L’ÉDITEUR, révisable à tout moment et sans préavis suivant les garanties présentées, les clients ayant un compte ouvert dans nos livres doivent effectuer leur règlement à 30 jours fin de mois.
Ces conditions peuvent être modifiées dans les conditions particulières en fonction des garanties et engagements présentés par le client.
Le paiement d’avance ou au comptant n’entraîne aucun escompte.
La date de règlement est calculée en prenant comme référence la date d’expédition.
Les clients hors compte doivent régler par Carte Bancaire, chèque ou virement, à la commande. La livraison sera effectuée à l’encaissement effectif du règlement.
10.2 Retards
Le non-respect d’un engagement de règlement ou d’une échéance expose le client, sans préjudice de toute autre voie d’action, et sauf régularisation dans les 8 jours à la mise en route de notre procédure de recouvrement, et notamment :
La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte en vue de sa clôture.
La résiliation de la vente si bon semble à L’ÉDITEUR qui pourra faire jouer la clause de réserve de propriété exposée ci-dessous.
La révision ou la suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux spécifiques.
L’exigibilité de plein droit et immédiate de toutes les sommes restant dues.
La remise du dossier à notre service contentieux.
10.3 Exigence de garantie au règlement
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant, d’une livraison contre remboursement ou encore d’un règlement à la commande (facture pro forma). Les livraisons contre remboursement ou sur facture pro forma donneront lieu à facturation de frais administratifs supplémentaires.
11. Pénalités de retard - Clause pénale
Toute somme non payée au-delà de l’échéance prévue par les conditions de vente et après celle mentionnée sur la facture entraînera l’application d’un taux de pénalités égal à 3,0 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement mentionnée sur la facture. Ces pénalités commenceront à courir, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à partir du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à complet règlement.
L’envoi d’une lettre recommandée ou d’une mise en demeure sera facturé d’un montant forfaitaire de 15 euros au titre des frais de dossier.
Si la carence du client rendait nécessaire un recouvrement forcé ou judiciaire, la facture non réglée à l’échéance sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au titre de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de son montant TTC. Le client s’engage à régler les frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
12. Réserve de Propriété
De convention expresse, les marchandises livrées au client et facturées restent la propriété de L’ÉDITEUR jusqu’à leur parfait règlement.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne libère pas les marchandises de la clause de réserve de propriété, celle-ci étant maintenue jusqu’à paiement effectif dudit titre.
Notre clause de réserve de propriété prime sur les éventuelles clauses d’exclusion de réserve de propriété de nos clients.
La responsabilité de la garde de la marchandise est transférée au client dès la mise à disposition. Le client est responsable et tenu de respecter le bon état des marchandises tant que L’ÉDITEUR en est le propriétaire. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, toutes les marchandises livrées et non payées devront être purement et simplement restituées. Il en va de même dans le cas d’un paiement non honoré à l’issue de la période de régularisation.
Les lois françaises et les usages commerciaux en vigueur en France seront seuls applicables, même en cas de marchandises exportées.
13. Conformité des produits
La conformité aux normes européennes obligatoires de sécurité et à la protection des droits des auteurs est garantie par L’ÉDITEUR.
14. Contestation - Attribution de compétence
Le droit français est seul applicable. En cas de litige ou de contestation quant à l’exécution des présentes ou dans les relations entre les clients et L’ÉDITEUR, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.